C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse

Article 7.2.5 Versions de la disposition

2012-09-01

7.2.5. L’engagement visé à l’article 7.2.4 doit indiquer les renseignements suivants:

1°  le nom de chaque titulaire de permis et son numéro de permis;

2°  le nom du territoire de chasse concerné;

3°  la date de l’engagement et sa période de validité, cette période ne pouvant excéder la durée de leur séjour de chasse sur ce territoire.

D. 931-2005, a. 6.